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Formations obligatoires continues
Vérifications stratégiques, administratives et légales d'un projet de construction

Formation au choix

Présentiel

Vérifications stratégiques, administratives et légales d’un projet de construction

#5803-1709-F016
Date de la formation
2025-11-20
Heures de la formation
13:00
à
16:00
Durée de la formation
3h
Prix de la formation
Membre : 200 $
Non-membre : 450 $

Objectifs :

  • Comprendre et utiliser, à des fins de vérifications :
    • Le Registre des entreprises du Québec (REQ)
    • La Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
    • Le Plumitif judiciaire (SOQUIJ)
    • Le Registre foncier du Québec
  • Révision des soumissions : repérer les signaux d’alarme ou « red flags »
  • Contrats CCDC et ACC : Connaître et comprendre les clauses exceptionnelles
    • Clause « paiement sur paiement »
    • Clause de renonciation à l’hypothèque légale et quittance
    • Clause d’intérêts
    • Clause de délai
    • Clause de mise en demeure écrite
    • Clause pénale
    • Clause « contrat sur contrat »
    • Clause de transfert du fardeau pénal
  • Connaître et comprendre les régimes et procédures particulières au domaine de la construction
    • Action sur compte vs recours hypothécaire
    • Hypothèque légale de la construction : principes et exceptions
    • Cautionnement de soumission, d’exécution, ainsi que pour gages, main-d’oeuvre et matériaux.

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Invitation
Réservé aux membres

Assemblée Générale Annuelle

27 MARS 2024 @ 18h00